Qui peut demander un rescrit?

Qui peut demander un rescrit?

Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière.

Comment et pourquoi demander un rescrit fiscal?

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général, de poser une question à l’administration fiscale. Le terme « rescrit » correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée.

Quelle est la définition du contribuable?

Impôts > Définitions > Contribuable. Un contribuable est une personne assujettie au paiement d’impôts ou taxes, c’est à dire qu’elle doit s’en acquitter. Des abattements ou dégrèvements peuvent rendre le contribuable non imposable (impôt égal à zéro) mais seulement après évaluation de sa situation.

Qui est un contribuable imposable?

Contribuable. Un contribuable est une personne assujettie au paiement d’impôts ou taxes, c’est à dire qu’elle doit s’en acquitter. Des abattements ou dégrèvements peuvent rendre le contribuable non imposable (impôt égal à zéro) mais seulement après évaluation de sa situation. C’est pourquoi on parle de contribuables imposables et de…

Quel est l’argent du contribuable?

Le contribuable est la personne physique ou morale qui supporte la charge fiscale. Vous avez sans doute entendu parler de l’expression « c’est l’argent du contribuable ». Le contribuable est alors celui qui est visé par l’administrateur fiscal comme faisant le décaissement réel et effectif des prélèvements. C’est l’assujetti réel.

Est-ce que l’assujetti est redevable et contribuable?

Il y’a des cas ou l’assujetti est redevable et contribuable en même temps. C’est à dire qu’il supporte et paye les prélèvements. C’est le cas de l’impôt sur les sociétés supportés par les entreprises assujetties et payé en même temps par ces dernières.