Comment connaître son statut fatca?
Chaque entité doit déterminer son statut FATCA et s’assurer qu’elle est conforme à la législation FATCA qui lui est applicable. Les entités non-financières vont devoir communiquer leur statut FATCA via un formulaire W-8BEN-E (formulaire officiel pour l’auto-certification des entités non-américaines).
Qui est reportable fatca?
Le « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) » impose à des Institutions financières luxembourgeoises et à certaines Entités non- financières luxembourgeoises de déclarer des Comptes financiers qui sont détenus directement ou indirectement par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats Unis.
Qui doit remplir la déclaration W8BEN?
L’agent percepteur ou le payeur du revenu peut utiliser un formulaire W-8BEN-E dûment rempli afin de considérer un paiement associé à ce formulaire comme un paiement à une personne étrangère qui est le propriétaire bénéficiaire du montant versé.
Quel est le statut de FATCA?
Statut FATCA : Part au nominatif pur et/ou présence au passif d’entités non participantes à FATCA. Le statut de principe est REPORTING FI sous réserve que le fonds n’opte pour le statut de « sponsored entity ».
Est-ce que les banques sont concernées par FATCA?
Non. Toutes les banques et organismes financiers sont concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC est entièrement conforme à FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.
Quel est l’objectif de FATCA?
L’objectif de FATCA est de prévenir l’évasion fiscale des personnes assujetties à l’imposition US. HSBC reporte les informations à l’administration fiscale sur les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines.
Est-ce que HSBC respecte la loi FATCA?
La loi FATCA est effective depuis le 30 juin 2014. HSBC respecte scrupuleusement cette nouvelle législation dans tous les pays et régions où elle exerce son activité en accord avec le calendrier législatif local. HSBC est-elle la seule Banque concernée par FATCA?