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Est-ce que la licence doit porter sur des produits ou des services similaires?
De même, en matière de marque, la licence doit porter sur les produits et/ou services pour lesquelsla marque a été enregistrée : une licence portant sur d’autres produits ou services même similaires serait nulle. L’écrit n’est en théorie pas obligatoire puisque ce n’est pas une condition de forme exigée pour la validité d’un contrat de licence.
Comment est établie la taxe professionnelle?
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal. La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Comment conclure un contrat de licence?
Ainsipour conclure un contrat de licence, le concédant doit être le titulaire du droit de propriété in- tellectuelle objet de la licence au jour de la conclusion du contrat et ce, sous peine de nullité du contrat pour absence d’objet.
Est-ce que la licence concédée est exclusive?
£t Si la licence concédée est exclusive, le concédant s’engage à ne pas accorder d’autres licences portant sur le même droit de propriété intellectuelle et les mêmes produits et/ou services pour le même territoire contractuel, JJ
Comment obtenir la licence d’un taxi?
Il revient au Maire ou au Préfet de définir le besoin en taxis de sa ville, puis de fixer un nombre de licences délivrables. Acheter la licence d’un chauffeur qui veut s’en séparer. C’est l’option la plus répandue. Cela permet en prime à certaines occasions de récupérer la clientèle du chauffeur précédent.
Comment s’applique la taxe de vente américaine?
La taxe de vente américaine (USA) s’applique sur les biens ou services qui sont destinés à la consommation au détail quand ils ont atteint leur forme finale, et non sur la valeur ajoutée.
Comment obtenir la licence d’un chauffeur?
Deux solutions s’offrent à vous : Obtenir votre licence gratuitement auprès de votre Mairie ou Préfecture de Police (sur Paris). Dans ce cas, vous devez vous rendre muni de votre certificat de capacité professionnelle (CCPCT) et demander à être positionné sur une liste d’attente. Acheter la licence d’un chauffeur qui veut s’en séparer.