Table des matières
Comment sont imposables les revenus fonciers en France?
En l’absence de convention, les revenus fonciers sont imposables en France. Le principe général des conventions est l’imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l’étranger dans le pays de situation de l’immeuble.
Est-ce que les revenus sont imposables en France?
Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France. Lors de la lecture de la convention : Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise si les revenus doivent être déclarés ou non en France.
Comment déclarer les revenus indépendants en France?
En l’absence de convention, les revenus des professions indépendantes sont imposables en France. Si la convention prévoit que le revenu est exonéré en France : déclarez le revenu pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.
Est-ce que vous percevez vos revenus en France?
Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France. Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise si les revenus doivent être déclarés ou non en France.
Est-ce que le crédit d’impôt est imposable en France?
En règle générale, si la convention prévoit que cette catégorie de revenus est imposable à la fois dans le pays d’origine du revenu et en France un crédit d’impôt, le plus souvent égal à l’impôt étranger, s’applique pour éviter une double imposition. Vous devez remplir les imprimés n° 2042 / 2042C et n° 2047.
Comment déclarer les revenus de source étrangère en France?
Lorsque les revenus de source étrangère doivent être déclarés en France, remplissez en premier lieu la déclaration n°2047 en vous aidant de sa notice (disponibles via le moteur de recherche sur www.impots.gouv.fr).
Comment est redevable l’impôt sur le revenu en France?
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus en France.
Quelle est la catégorie des revenus fonciers?
Les Monuments historiques, le dispositif Scellier ou encore la loi Pinel entrent également dans cette catégorie. Les revenus tirés de la location nue des propriétés bâties ou non bâties sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers.