Comment refuser un changement de bureau?
En cas de refus du salarié, l’employeur pourra : – soit renoncer à changer les conditions de travail ; – soit engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Le salarié commet une faute en refusant la simple modification de ses conditions de travail.
Puis-je refuser une mobilité?
En présence d’une clause de mobilité Ainsi, lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité, la mutation disciplinaire prononcée par votre employeur s’impose à vous. Vous ne pouvez pas la refuser.
Comment refuser une demande de mutation?
Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Attention à ne pas invoquer un motif qui pourrait être jugé discriminatoire.
Comment solliciter l’employeur?
On peut solliciter l’employeur sur n’importe quelle nuisance qui trouble la santé ou l’état psychique du salarié. Il faut s’adresser en premier lieu à son CHSCT, c’est-à-dire le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,…
Que faire si le travailleur rencontre des problèmes d’ordre personnel?
Si le travailleur rencontre des problèmes d’ordre personnel pour revenir (car il n’a trouvé personne pour s’occuper de ses enfants), il doit en faire part à son employeur afin d’éventuellement aménager l’horaire de travail.
Pourquoi le travailleur refuse de venir dans l’entreprise?
Le travailleur a alors le droit de refuser de venir. « En pratique, il doit motiver son refus en expliquant que le télétravail est possible dans son cas, qu’il travaille d’ailleurs de cette manière depuis plusieurs semaines et qu’il ne voit donc pas l’intérêt de venir dans les locaux de l’entreprise.
Est-ce que l’employeur peut modifier son contrat de travail?
Il en est différemment dans le cas d’une modification en profondeur de son contrat de travail. Plus précisément, c’est dans le cadre de son pouvoir de direction que l’employeur peut procéder à des aménagements de poste ou peut modifier les tâches attribuées aux salariés.