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Pourquoi voudra-t-il rembourser la moitié du crédit qu’il a payé chaque mois?
Au moment du divorce, celui qui a payé, voudra –évidemment-se faire rembourser la moitié du crédit qu’il a payé chaque mois à la place de son conjoint. En effet le raisonnement est logique, celui qui n’a pas payé avait pourtant aussi l’obligation de payer sa part du prêt puisqu’il était propriétaire pour moitié.
Quel est le remboursement anticipé d’un crédit immobilier?
En résumé, tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement anticipé d’un crédit immobilier: La banque ne peut pas refuser votre demande de remboursement anticipé de votre crédit immobilier. Le remboursement anticipé d’un crédit n’est pas gratuit, vous devrez payer des frais d’indemnités de remboursement anticipé.
Comment rembourser son crédit par anticipation?
Rembourser son crédit par anticipation n’est pas gratuit mais la banque a l’obligation d’accepter votre demande. Vous devrez payer des frais à la banque pour son manque à gagner sur les intérêts du prêt mais ces frais sont réglementés. Tout savoir sur le remboursement anticipé de son crédit avant de rencontrer son banquier pour le négocier.
Est-ce que Madame a remboursé seule le crédit immobilier?
En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible.
Pourquoi le remboursement n’est pas automatique?
Toutefois, le remboursement n’est pas automatique. Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l’acquisition de l’immeuble et de la construction.
Quel est le délai de prescription de votre argent?
Vous avez 5 ans à partir de la date de ce contrat (= date de la transaction) pour réclamer votre argent, sauf si vous avez prévu, obligatoirement par écrit, un délai de prescription plus long ou plus court, ce qui est possible depuis la loi du 17 juin 2008.
Quel est le délai de réclamation de votre argent?
1315 du Code civil). Vous avez 5 ans à partir de la date de ce contrat (= date de la transaction) pour réclamer votre argent, sauf si vous avez prévu, obligatoirement par écrit, un délai de prescription plus long ou plus court, ce qui est possible depuis la loi du 17 juin 2008.