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Comment fonctionne le transfert de technologie?
Le transfert de technologie (TT) est un processus selon lequel un acteur industriel s’approprie une technologie en provenance d’un acteur public ou d’une autre entreprise privée, en vue le plus souvent de la commercialiser. Un tel processus implique le transfert d’actifs matériels ou immatériels d’une entité à l’autre.
Quelles sont les composantes d’un contrat de licensing?
la durée du contrat de licence.
- une clause d’exclusivité ;
- une clause de non-concurrence ;
- une clause de confidentialité ;
- une obligation de maintenance et d’assistance ;
- la transmission d’un savoir-faire.
Quelle est la dernière partie du protocole d’accord de cession d’entreprise?
La dernière partie du protocole d’accord de cession d’entreprise pourra concerner les tribunaux compétents en cas de litiges, désigner la juridiction compétente ou encore un corps médiateur ou inscrire une clause d’arbitrage.
Quelle est la deuxième partie de l’accord de cession d’entreprise?
La deuxième partie généralement retrouvée dans les protocoles d’accord de cession d’entreprise permet donc de désigner les caractéristiques associées à la société cédée et reprise. Il s’agira d’y inscrire toutes les informations utiles permettant de la définir.
Quelle est la définition de la cession de contrat?
La cession de contrat : définition La cession de contrat a été introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et figure aux articles 1216 et suivants du Code civil.
Quelle est la phase finale de la cession d’entreprise?
Il entre donc dans la phase finale de la cession d’entreprise. Le but de ce protocole est de sceller l’accord entre les parties en couchant sur papier les modalités de la cession d’entreprise. Ce protocole d’accord est également appelé promesse de cession de titres ou de fonds de commerce.