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Quel code NAF pour agent commercial immobilier?
Quel est le code NAF possible pour un agent immobilier? Les agents immobiliers sont rattachés au code APE – NAF 6831Z. Ce code est décerné aux entreprises, micro-entreprises et associations qui exercent l’activité d’Agences immobilières.
Qu’est-ce qu’un agent commercial dans l’immobilier?
Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier auto-entrepreneur? L’agent commercial est défini comme une personne (le mandataire) concluant des contrats pour le compte d’une agence immobilière (le mandant).
Quel code APE pour mandataire immobilier?
6831Z
APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6831Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Agences immobilières. Il est unique à cette activité.
Quel est le code de l’agent immobilier auto-entrepreneur?
Agent commercial en immobilier auto-entrepreneur : les informations clés Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le Greffe du tribunal de commerce Le code APE est généralement : 68.31Z – Agences immobilières Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : 72 600 €
Pourquoi l’agent commercial immobilier n’a pas de carte T?
L’agent commercial immobilier n’a pas à détenir de carte T. Il exerce en tant que mandataire d’un agent immobilier. Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs et à négocier des ventes pour le compte de son mandant.
Quel est le métier d’agent commercial en immobilier?
Le métier d’agent commercial en immobilier est une des rares activités pour laquelle il est strictement obligatoire de souscrire à un contrat d’ assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance essentielle vous protégera dans l’exercice de votre activité, notamment en cas de préjudice causé à un client.
Quels sont les textes relatifs au droit immobilier?
Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme. Il n’existe pas, en France, de Code spécifique à l’immobilier, de « Code immobilier ».