Quelle est la demarche legale pour vendre son chien?

Quelle est la démarche légale pour vendre son chien?

Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.

Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?

Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.

Est-ce que l’achat d’un chiot inscrit au LOF?

Seul l’achat d’un chiot inscrit au LOF permet de garantir à l’acquéreur que son animal est issu de parents de race pure, avec, de préférence, mention sur les pédigrées des parents de leurs identités génétiques (DNA) et de la compatibilité de celles-ci avec celles de leurs propres parents (DNA comp).

Pourquoi la cession d’un chien contre une somme d’argent?

Dans tous les cas, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent est devenue très réglementée depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens. Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux.

Quel est le certificat de vente de la canine?

Avec le vendeur, vous pouvez vous procurer le certificat de vente, le certificat de naissance ou encore la carte de tatouage. Le vétérinaire quant à lui vous fournira tous les certificats de santé: antirabique, mordeur ou le carnet de vaccination. Toute demande de pedigree ou de saillie doit se faire auprès de la SCC, la Société Centrale Canine.

Comment faire pour que l’élevage de chiens devienne une activité professionnelle?

Pour que l’élevage devienne une activité professionnelle à part entière, l’éleveur de chiens doit posséder des femelles reproductrices et vendre au moins 2 portées d’animaux par an (article L.914-6.III du Code Rural).

Quel est le statut d’un particulier pour vendre un animal?

Un particulier devra avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis.

Quelle est la fiscalité des bénéfices de la vente de chien ou de chat?

Impôt et fiscalité Les bénéfices de la vente d’un chien ou d’un chat sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur doit donc les indiquer sur sa déclaration de revenus annuelle, en tant que bénéfices non-commerciaux (BNC).

Quelle est la réglementation européenne pour les chiens dangereux?

L’Union européenne (UE) a une réglementation commune pour les animaux de compagnie, dont le passeport européen pour animal de compagnie. Pour les pays hors UE, vous devez vous référer à la réglementation du pays. Les chiens dangereux sont répartis en 2 catégories, les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Qui sont autorisés à vendre des chiens et des chats?

Seuls, les éleveurs et les animaleries, immatriculés auprès de la chambre agriculture sont autorisés à vendre des chiens et des chats. L’activité d’élevage consiste à vendre au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice dont vous êtes détenteur.

Quel document doit-on avoir pour vendre son chien?

Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Que devez-vous présenter pour vendre votre chien?

Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente.

Quels documents doivent être fournis pour un chien de race?

D’autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race : l’achat d’un chiot de race est subordonné à la délivrance d’un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français).

Quel est le contrat ou l’attestation de vente du chien?

Le contrat ou l’attestation de vente du chien. La vente de chiots ou de chien est un acte commercial et est régie à ce titre par la loi, comme toutes les ventes classiques.

Quand doivent être vendus les chiens et les chats?

Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré. Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) avant d’être vendu. L’identification est effectuée par un vétérinaire.