Comment declarer une vente de chiot?

Comment déclarer une vente de chiot?

Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal. La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP . Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Comment déclarer une saillie lof en ligne?

Pour gérer vos déclarations d’éleveur, CLIQUEZ sur l’onglet ELEVAGE. Voici, ci-dessous, le MENU qui apparait avec quatre onglets : Déclaration de saillie : cliquez lorsque vous souhaitez ouvrir un dossier en déclarant une saillie.

Quand inscrire les chiots au LOF?

Elle peut se faire dès la fin de la croissance, à partir de 10 mois (pour les Pékinois, par exemple) ou de 15 mois (pour les Bergers, Dogues Allemands, etc.), les différentes races de chiens n’ayant pas la même durée de croissance. Il n’y a pas d’âge maximal de confirmation.

Comment obtenir un numéro de portée non LOF?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

Comment déclarer les bénéfices suite à la vente de chiots?

Il est important de déclarer les bénéfices perçus suite à la vente de chiots même pour un particulier surtout lorsque les règlements ont été encaissés par le biais de chèque car en cas de contrôle fiscal, des comptes et des preuves seront inévitablement réclamés par les services des impôts.

Quels sont les documents nécessaires à la vente d’un Pedigree?

Sans le « Pedigree », du mâle comme de la femelle, la portée ne pourrait être inscrite au Livre des Origines Français ou L.O.F. Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur : Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;

Comment déclarer la vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène?

La vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d’une amende de 7 500 €. Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale. La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat.

Qui sont autorisés à vendre des chiens et des chats?

Seuls, les éleveurs et les animaleries, immatriculés auprès de la chambre agriculture sont autorisés à vendre des chiens et des chats. L’activité d’élevage consiste à vendre au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice dont vous êtes détenteur.