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Comment est attribuée l’indemnité de licenciement?
Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement.
Quand un salarié est licencié pour cause d’inaptitude?
Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L1226-14 CT).
Quelle est l’exonération de l’indemnité de licenciement?
Attention : l’exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2020 ( 246 816 € pour les indemnités versées en 2021). Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective.
Quelle est l’indemnité de licenciement du salarié en CDI?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).
Quel est le délai de paiement de l’indemnité de licenciement?
Le mode de paiement de l’indemnité de licenciement. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. L3245-1 CT). Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes.
Comment se cumule l’indemnité légale?
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
Quelle est l’indemnité due?
Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1. Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 €. 375 € x 5 ans = 1 875 €. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Exemple n° 2.
Qui paie les indemnités de licenciement économique?
Qui paie les indemnités de licenciement économique? Que ce soit pour un licenciement économique collectif ou pour un licenciement économique individuel, l’employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat.
Quelle est l’indemnité légale pour un salarié?
Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi.
Est-ce que le descendant du défunt souhaite employer le salarié?
À noter : si c’est un descendant du défunt qui souhaite employer le salarié, alors il convient de rompre le contrat de travail et d’en établir un nouveau. Si le décès de l’employeur met fin à la relation contractuelle, une procédure de « licenciement » doit néanmoins être respectée.
Comment verser l’indemnité légale?
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Il n’y a pas de cumul possible entre ces différentes indemnités.