Table des matières
Quel salaire en longue maladie?
Les compensations équivalent à 50 \% du salaire moyen. Elles se calculent sur la base des rémunérations reçues pendant les trois mois avant l’arrêt pour longue maladie. La caisse primaire d’assurance maladie se charge de leur versement. Le plafond de l’indemnisation est de 360 jours pendant trois ans consécutifs.
Qui donne l’ALD?
La durée est proposée par le médecin, examinée et validée par le service médical de l’Assurance Maladie. À la fin de la période accordée par votre protocole de soins, si votre maladie nécessite toujours des soins actifs, votre médecin va faire une demande de renouvellement d’ALD.
Quelle est la définition de affectation?
Définitions de affectation. Destination, application de quelque chose à un usage déterminé : Affectation de crédits à la construction d’une école. Action d’assigner un poste ; ce poste lui-même : Rejoindre son affectation.
Quel est l’obj de l’affectation?
1. [L’obj. de l’affectation désigne à la fois des choses et des pers.] : 1. Par suite de l’affectation à la 10earmée de tous les moyens disponibles, la 5earmée ne disposera que de moyens restreints. F. Foch, Mémoires,t. 2, 1929, p. 157. 2. [L’obj. de l’affectation est une chose] Destination officielle d’une chose à un usage précis.
Quelle est la principale application de l’affectation légale?
La principale application de l’affectation légale vise la jouissance gratuite des édifices du culte accordée aux fidèles et aux ministres du culte pour la pratique de leur religion.« (Cap. 1936). ♦ Affectation spéciale. ,, (Proc.)
Quel est l’affectation hypothécaire?
Affectation hypothécaire, acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles pour garantir une créance. Affectation de défense, attribution d’un emploi, ou emploi donné, dans le service de défense. Affectation de mobilisation, attribution d’un emploi, ou emploi donné à un militaire d’active ou de réserve dans une unité mobilisée.