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Comment se termine une garde a vue?

Posted on octobre 30, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment se termine une garde à vue?
  • 2 Où se passe la garde à vue?
  • 3 Quelle est la durée de la gardé à vue d’un enfant?
  • 4 Comment dure la garde à vue d’un adolescente de 16 à 18 ans?

Comment se termine une garde à vue?

À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c’est-à-dire qu’il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.

Où se passe la garde à vue?

Décidée à l’initiative – soit d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête – la garde à vue permet de retenir une personne contre sa volonté. Elle a lieu dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, et sa durée est légalement encadrée.

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Où se passe une garde à vue?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

Quelle est la durée maximale d’une garde à vue?

La durée maximale d’une garde à vue pour un délit ou crime en bande organisée passible d’un emprisonnement minimum d’un an est de 96 heures. Cependant, pour les actes ou les tentatives de terrorisme, s’il existe un risque avéré pour la société, la durée de la garde à vue peut être allongée à 120 heures.

Quelle est la durée de la gardé à vue d’un enfant?

Placement en garde à vue d’un enfant âgé de 10 à moins de 13 ans. Seulement si celui-ci a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans d’emprisonnement, la garde à vue dure 12 heures au maximum. Pour les enfants de moins de 13 ans, nous ne parlons pas de « gardé à vue » mais de « enfant retenu ».

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Comment dure la garde à vue d’un adolescente de 16 à 18 ans?

En général, la période de garde à vue dure 24 heures. Seulement, si le délit ou crime commis est passible de 5 ans de prison, la garde à vue peut être prolongé de 24 heures supplémentaires. Celle-ci passerait donc à 48 heures soit 2 jours. La garde à vue d’un adolescente de 16 à 18 ans

Pourquoi une personne peut être mise en garde à vue?

Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Des questions

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