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Est-ce que vous êtes marié sans contrat de mariage?
Donc, si vous ne disposez pas d’un contrat de mariage attestant de la séparation des biens, il est malheureusement impossible de souscrire à un emprunt seul. Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes par défaut, sous le régime de communauté.
Quelle est la responsabilité d’un prêt hypothécaire?
Contrairement à ce qu’affirme Yvon, la décision d’être responsable d’un prêt sans être propriétaire du bien est lourde de conséquences. D’un point de vue juridique, tous les signataires du prêt hypothécaire sont responsables vis-à-vis de l’institution financière.
Est-ce que le prêt hypothécaire est un investissement considérable?
En effet, même si l’emprunteur « principal » respecte ses obligations et fait ses paiements de manière assidue, il demeure que vous compromettez votre cote de crédit, et par le fait même, vos futures démarches à cet égard (prêt, marge, carte de crédit, etc.). Un prêt hypothécaire est un investissement considérable dans la vie d’une personne.
Pourquoi ne pas être propriétaire d’un prêt sans être propriétaire du bien?
Il vous faudra alors prouver l’existence de votre entente avec l’emprunteur ainsi que le dommage que vous avez subi. Être responsable d’un prêt sans être propriétaire du bien est une décision qui est bien souvent incompréhensible à moins d’examiner le lien émotionnel qui unit les deux partis.
Si vous êtes marié sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors l’argent appartient à la communauté (exception faite d’un héritage, ou encore de la vente d’un bien propre à l’origine).
Combien de mois ont-ils pour accepter le nouveau contrat de mariage?
S’ils sont majeurs, les enfants ont trois mois pour accepter le nouveau contrat de mariage de leurs parents ou s’y opposer. En cas de conflit, c’est le juge qui tranche.
Quelle est la compensation pour un ex-marié après un divorce?
Mais encore, lorsque l’un des deux ex-mariés obtient la garde des enfants, l’autre doit lui verser une pension. Ou par exemple, celui qui garde l’habitation doit aussi verser une compensation à l’autre. Ce sont ce type de dépenses qui font qu’il est difficile d’être autonome financièrement après un divorce.