Comment un contractant peut etre creancier d’une obligation contractuelle?

Comment un contractant peut être créancier d’une obligation contractuelle?

Un contractant peut être seulement créancier d’une obligation contractuelle (exemple : une donation – cliquez-ici pour une définition de la donation ). Mais dans un contrat synallagmatique, il est à la fois créancier et débiteur d’une prestation à l’égard de son propre cocontractant.

Quel est le salaire d’un contractant général?

Le salaire d’un contractant général est variable. Il dépend de la qualification, de la géographie, des compétences et de l’ancienneté dans la branche. Voici les salaires moyens d’un contractant général constatés à Paris et en province :

Quel est le rôle du contractant général?

Le contractant général a donc un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des clients important. Il doit en effet être capable de les conseiller sur la réglementation en vigueur, les démarches administratives à accomplir ainsi que sur les matériaux à privilégier.

Est-ce que le chef d’entreprise est lié par un contrat de travail?

En effet, le chef d’entreprise n’est lié par aucun contrat de travail puisqu’il est lui-même le dirigeant de sa structure (sauf cas d’un dirigeant associé minoritaire ou non associé). Un exception cependant : le statut SAS/SASU permet au dirigeant d’être assimilé-salarié.

Quelle est la définition juridique de cocontractant ou contractant?

1- Définition juridique de cocontractant ou contractant. La définition juridique d’un cocontractant ou contractant est très simple : il s’agit de la personne physique ou morale partie à un contrat.

Quel est le cas d’une clause de votre contrat de travail?

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Quelle est la clause de non-concurrence du contrat de travail?

Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou une clause de non-concurrence, autrement appelée clause d’exclusivité, prévue dans le contrat de travail. C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Comment se posait la question de la compétence de l’entreprise?

Dans cette décision, la question de la compétence provinciale ou fédérale de l’entreprise se posait dans le contexte de l’application de la législation en matière de relations de travail.

Quelle est la compétence fédérale d’une entreprise de transport?

En effet, afin que la compétence fédérale d’une entreprise de transport soit reconnue, les mouvements extra-provinciaux qu’elle effectue doivent répondre au critère de « régularité et continuité » développé par les tribunaux.

Est-ce que votre contrat de travail ne s’oppose pas à votre employeur?

Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respecter votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise, quelque soit la structure que vous adoptez.

Quel est le contrat de travail de serveuse?

C’est le contrat de travail de début, à mon entrée dans l’établissement en tant que serveuse. Donc votre contrat précise le poste de serveuse, avec le détail des tâches liées uniquement à ce poste. C’est bien cela?

Quel est le congé pour la création d’entreprise?

Le congé pour création d’entreprise La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour création d’entreprise. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois, afin de vous consacrer au lancement de votre projet.