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Comment savoir si une personne est assujettie à la TVA?
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.
Quelles entreprises ne sont pas soumises à la TVA?
Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d’ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les entreprises visées par cette obligation sont : Les entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA…))
Quelle est la définition de la TVA?
Définition TVA. Vous la voyez un peu partout autour de vous, la TVA est un impôt indirect que l’on paie lors de nos achats de consommation. La taxe sur la valeur ajoutée touche tous les biens et services qui sont consommés en France. C’est une taxe sur le consommateur final ce qui explique que vous collectiez la TVA, en tant qu’entreprise.
Est-ce que la TVA a vu le jour?
Voila bien plus d’un demi-siècle que la TVA a vu le jour. À l’origine, c’est l’inspecteur des finances français Maurice Lauré qui l’a inventé en 1954, alors qu’il était directeur adjoint de la Direction générale des impôts. Et depuis cette date, la TVA est collectée auprès de chaque entreprise qui aura pris soin de la facturer.
Est-ce que la TVA est redevable?
En ce qui concerne la TVA, seule l’entreprise en est redevable. C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l’entreprise productrice du bien ou du service. L’entreprise facture au client la TVA et reverse ultérieurement cette TVA au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.
Quel est le consommateur final de la TVA?
C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l’entreprise productrice du bien ou du service. L’entreprise facture au client la TVA et reverse ultérieurement cette TVA au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.