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Comment procéder au dépôt des comptes d’une société?
Le dépôt des comptes annuels d’une société. Publié dans la catégorie Obligations liées aux comptes annuels. La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année.
Quelle est la date de dépôt des comptes pour les SARL?
Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes (généralement dans les 6 mois de la clôture, pour les SARL, EURL, SA et SASU), le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Est-ce que le président du tribunal a procédé au dépôt dans le délai imparti?
S’il n’est pas procédé au dépôt dans le délai imparti, le président du tribunal dresse un procès-verbal et la société s’expose à une sanction pénale : amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
Est-ce que cette forme de responsabilité se rapproche de la responsabilité délictuelle?
Classiquement, il est admis que cette forme de responsabilité se rapproche très étroitement de la responsabilité délictuelle. Ce rapprochement ne signifie pas pour autant que les deux régimes de responsabilité se confondent, bien que le maintien de leur distinction soit contesté par une partie de la doctrine.
Quelle est la fiche de dépôt des comptes annuels?
La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Compta-Facile propose une fiche complète sur le dépôt des comptes annuels permettant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels?
Comment passer par la poste pour effectuer le dépôt des comptes?
Il est aussi possible de passer par la poste en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception pour effectuer le dépôt des comptes. Il est toujours préférable de bien se renseigner au préalable, surtout si le dépôt se fait à l’approche de l’expiration des délais.
Quel est le dépôt du rapport du commissaire aux comptes?
Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire si un ou plusieurs commissaires aux comptes de la SARL ont été nommés lors de la création de la société. Ils doivent y faire état de leurs observations quant à la régularité et la sincérité des comptes.