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Quand doivent être déposés les comptes annuels?
Selon le Code de commerce, les comptes annuels doivent être publiés un mois après leur approbation (ou dans les deux mois suivants si vous déposez par voie électronique). Les comptes doivent être déposés dans un délai maximum de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice (8 mois si vous faites le dépôt en ligne).
Quelle est l’obligation de publication des comptes annuels?
Les entreprises ont l’obligation d’effectuer la publication des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, chaque année, après la clôture de leur exercice comptable. Les comptes publiés doivent donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise. 1.
Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels?
Dépôt des comptes annuels 2021 : l’essentiel des règles à appliquer Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels? Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l’immense majorité des sociétés françaises, à l’exception des sociétés civiles.
Quelle est la déclaration de confidentialité des comptes annuels?
Pour ce faire, une déclaration de confidentialité peut être complétée au moment du dépôt des comptes annuels. Sont concernées par cette déclaration, sur la totalité des comptes annuels, les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 700 000€ de chiffre d’affaires ; 350 000€ de total bilan ;
Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable). Le liquidateur est tenu de constater la date à laquelle les comptes annuels ont été soumis à l’AG. La première page des comptes annuels,…
Quelle est la date de dépôt des comptes annuels?
L’assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG. Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de soumission (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable).
Quelle est la date de dépôt des comptes d’une entreprise en liquidation?
Entreprise en liquidation L’assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG. Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable). Le…
Pourquoi les comptes courants sont considérés comme inactifs?
Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.