Qui peut beneficier du régime de la franchise?
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 108 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA?
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA : les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ; les opérations immobilières soumises à la TVA ;
Comment sont enregistrées les déclarations de TVA?
Les déclarations de TVA doivent faire l’objet d’une comptabilisation (en général, elles sont enregistrées dans un journal d’opérations diverses). La fréquence de ces enregistrements dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (réel simplifié d’imposition, mini-réel, réel normal mensuel, réel normal trimestriel, etc.).
Comment procéder à la comptabilisation de la TVA?
Concernant l’écriture de comptabilisation de la TVA, il ne faut effectivement pas enregistrer les centimes. Les sommes doivent être arrondies à l’euro le plus proche (0,50 centimes étant arrondis à 1 euros). En fait, votre écriture doit être le reflet exact de la déclaration 3310CA30 qui ne comporte pas de centimes.
Est-ce que ces opérations ne nécessitent pas de déclaration de TVA?
A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) : livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l’Union européenne.