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Qui est responsable du contrat de travail?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Qui fait les contrats?
Il appartient à l’employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l’engager (directeur des ressources humaines, gérant…).
Quel est le niveau de sécurité du sous-traitant?
Le sous-traitant doit, quant à lui, assurer un niveau de sécurité suffisant au regard de la nature des données collectées pour le responsable de traitement (article 32 du RGPD). il détient le savoir-faire et la maîtrise technique de la solution commercialisée.
Quelle est la continuité du Guide du sous-traitant?
Ces conseils s’inscrivent dans la continuité du guide du sous-traitant publié par la CNIL en septembre 2017. Des travaux sont en cours au niveau du Comité européen de la protection des données sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant, qui permettront de préciser et compléter ces premiers rappels.
Quel est le rôle du sous-traitant en matière de protection des données?
En cas de violation de données, le sous-traitant doit également aider le responsable de traitement, à remplir ses obligations de notification à la CNIL et de communication à la personne concernée le cas échéant. d’assurer et de documenter l’effectivité des garanties offertes par le sous-traitant en matière de protection des données.
Quel est le contrat de sous-traitance?
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le client (on parle de « maître d’ouvrage ») a fait appel pour réaliser des travaux est contractuellement responsable envers ce dernier des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des travaux qu’il leur a confiés.