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soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment peut-on acheter la maison de ses parents?
Un enfant peut acheter le logement de ses parents en s’acquittant du prix. Si l’un des enfants d’un couple souhaite acquérir la maison de ses parents, il peut tout à fait le faire, à condition de payer le prix juste, c’est-à-dire celui auquel correspond la valeur de la maison.
Comment procéder à la mise en vente du logement social?
La mise en vente du logement peut être initiée par : soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social, soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que devient le bail d’un logement social?
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail? Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas.
Comment loger un enfant sans payer de loyer?
Pour loger facilement un enfant ou un parent sans lui faire payer de loyer, le bailleur peut simplement lui offrir l’hébergement à titre gratuit dans un logement différent du sien. Dans ce cas, il ne touche pas de revenus fonciers et ne génère pas de charges déductibles de ses revenus immobiliers puisqu’il ne s’agit pas d’une location.
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique. Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources.
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