Quels sont les litiges de la séparation?
Des litiges qui s’expliquent le plus souvent par l’absence de preuves des dépenses effectuées par chacun pendant la vie commune. Voici les principaux droits de chaque membre du couple à l’issue de la séparation.
Quel est le titre de propriété d’un concubin?
Lorsque le bien litigieux est une maison ou un appartement, c’est au titre de propriété que les tribunaux se réfèrent pour évaluer la participation de chaque membre du couple. Afin d’anticiper la rupture d’un concubinage, il est donc conseillé aux concubins de faire figurer les contributions de chacun dans le titre de propriété.
Quelle est la précaution de la séparation?
Cette mention permet d’évaluer les proportions dans lesquelles chaque concubin est propriétaire en cas de séparation. Cette précaution est importante car, à défaut de précision, l’immeuble est présumé indivis par moitié, ce qui risque de léser le concubin ayant le plus contribué à l’acquisition du bien.
Quelle est la propriété des biens corporels?
En matière de biens meubles corporels (voiture, canapé, télévision, animal domestique, etc.), la loi (article 2276 du Code civil) prévoit que la personne ayant la possession effective du bien est présumée en être la propriétaire.
Comment on appelle la séparation de fait?
On appelle séparation de fait la situation d’un couple qui cesse de faire vie commune par suite d’une entente ou si un des conjoints abandonne la résidence familiale. Aux yeux de la loi, les conjoints demeurent toujours mariés ou unis civilement.
Comment répartir les biens en séparation?
Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur relation. Pour ce faire, ils doivent d’abord déterminer qui en est le propriétaire. Lorsqu’un bien appartient à un seul des conjoints, ce dernier peut généralement en faire ce qu’il veut.
Quel est le Conseil du notaire pour la séparation?
Le conseil du notaire est alors indispensable afin de sécuriser et de prévoir les éventuelles contestations futures. Si les deux concubins s’accordent sur les modalités patrimoniales de leur séparation, ils régulariseront un partage amiable.