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Quand un garant décédé?
Le garant décède, les héritiers sont-ils solidairement engagés? Si l’acte de caution le précise, l’engagement passe automatiquement aux héritiers du garant en cas de décès de celui-ci. En revanche, ils ne pourront être tenu de ces garanties, s’ils renoncent expressément, en bonne et due forme, à la succession.
Comment faire payer un garant?
Concrètement, le bailleur peut déclencher immédiatement la caution en vue de récupérer la somme qui lui est due en envoyant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception à cette personne.
Quelle sont les conséquences du décès d’un garant?
Louer son bien : les conséquences du décès d’un garant. Louer son bien de manière optimale implique de faire un contrat de location qui inclut bien souvent un garant pour remédier aux éventuels risques de solvabilité d’un locataire. En cas de décès du garant, la loi stipule la procédure en vigueur.
Quelle est la caution du locataire après le décès du garant?
Dans le cas où les dettes du locataire se sont accumulées après le décès du garant, il ne sera plus possible pour le propriétaire bailleur de se retourner contre les héritiers de celui-ci pour demander les sommes dues. Dans quels cas la caution peut-elle être actionnée en cas de décès?
Comment se protéger en cas de décès du propriétaire bailleur?
Même en cas de décès du propriétaire bailleur, la loi stipule un certain nombre d’obligations pour la poursuite du contrat de location. En tout état de cause, faire un contrat de location en bonne et due forme s’impose pour se protéger en cas de décès.
Quelle est la procédure de décès du locataire?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 définit avec précision la procédure qui s’applique en cas de décès du locataire. Si aucun des héritiers du locataire ne souhaite occuper le logement, le bail sera résilié de plein droit au jour du décès.