Table des matières
Quels sont les articles de la loi sur le crédit à la consommation?
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l’assurance…
Quelle est la forme de crédit à la consommation?
Il existe plusieurs formes de crédit à la consommation. Ils fonctionnent selon deux principes : le crédit peut être affecté à l’achat d’un bien déterminé au moment de la souscription du contrat (voiture, électroménager, voyage, etc). Dans ce cas, le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien en question ;
Comment rééquilibrer le crédit à la consommation?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable,
Comment limiter les excès du Crédit?
Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit, en encadrant la publicité et de la fonction crédit des cartes de fidélité, et en limitant les effets pervers du crédit renouvelable. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.
Comment sont modifiées les lois de crédit aux consommateurs?
Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).
Quelle est l’obligation de crédit à la consommation?
En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d’un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l’article D312-25 du code de la consommation.
Quelle est la loi sur le crédit à la consommation et le surendettement?
Loi sur le crédit à la consommation et surendettement : qu’en est-il? Grâce à la loi Consommation, la protection en matière de crédit à la consommation est aujourd’hui plus encadrée. Pour prévenir le surendettement après la souscription de crédits à la consommation, la loi a prévu des procédures qui réforment ce type de prêt.
Comment réformer le crédit à la consommation?
Alors que la loi du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation, la loi consommation du 17 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.