Comment savoir quel est mon CFE?
Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez? Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.
Comment savoir si on est une profession libérale?
Ce qui caractérise une profession libérale Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile.
Comment connaître sa chambre consulaire?
Vous pouvez vous adresser à la chambre consulaire dont vous dépendez : À la chambre de métiers et de l’artisanat si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Cliquer ici pour trouver la chambre des métiers et de l’artisanat proche de chez vous.
Qui contacter pour la CFE?
Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions : Vous dirigez une société civile ou non commerciale. Vous dirigez un établissement public industriel et commercial.
Quelle est la nature de l’activité dans votre projet de création d’entreprise?
A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité. Mais, en fonction de sa nature (commerciale, libérale, artisanale, etc.), les règles applicables en matière de formalités, de fiscalité, de statut social du dirigeant, etc. seront différentes. En quoi la nature de l’activité aura-t-elle une incidence sur votre projet?
Qu’est-ce que l’activité professionnelle sans plus de précision?
L’activité professionnelle sans plus de précision concerne l’activité salariée mais aussi en libéral, à son compte, chef d’entreprise etc… Il n’est pas trop tard, rejoignez la communauté !
Comment exercer une activité de service à la personne?
Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et elle peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Les entreprises qui exercent certaines activités de service à la personne (SAP) peuvent faire bénéficier à leurs clients d’avantages fiscaux.
Quelle est la définition d’une activité commerciale?
La définition d’une activité commerciale se trouve dans le Code de commerce à l’article L110 1. Aux termes de cet article, les principaux actes de commerce sont : l’achat de biens pour les revendre en l’état ou après les avoir travaillés : commerce de gros ou de détail ;