Quelle est la politique de protection des consommateurs?
C’est en 1972 lors du Conseil européen de Paris (alors appelé “sommet”) que les chefs d’Etat et de gouvernement chargèrent la Commission de penser les bases d’une politique de protection des consommateurs, afin de rapprocher des citoyens une Union européenne qui, à cette époque, était encore en grande partie une affaire d’Etats et d’entreprises.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quels sont les droits du consommateur?
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l’information et à l’éducation ; le droit à la représentation.
Quelle est la compétence de la protection des consommateurs?
Contrairement au droit de la concurrence qui est une compétence exclusive de l’Union, la protection des consommateurs est partagée entre l’UE et ses Etats. Les conditions de protection des consommateurs diffèrent encore beaucoup d’un pays à l’autre.
Est-ce que le droit du consommateur fait Parti du droit à la consommation?
Le droit du consommateur fait parti du droit à la consommation, après l’achat d’un bien ou d’un service, le consommateur est protégé. En cas de problème ou de changement d’avis le consommateur a un délai de rétractation. Il existe plusieurs cas de litiges qui impliquent le droit du consommateur.
Quel est le cadre juridique de la protection des consommateurs?
Le cadre législatif de la protection des consommateurs. La protection des consommateurs relève des compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. Elle est essentiellement mise en œuvre, dans le cadre de l’Union, sur la base de l’article 114 TFUE relatif au rapprochement des législations.