Quel est le rôle des États membres en matière de politique commerciale commune?
Les États membres (et le Parlement) disposent de deux atouts essentiels : la possibilité d’ouvrir des négociations avec les pays tiers (adoption de mandat) et la possibilité de conclure des accords négociés (art. Le Traité assure l’implication croissante du Parlement européen dans la politique commerciale européenne.
Quel est le champ d’application de la politique commerciale commune?
L’Union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les États tiers. Cette politique commerciale, compétence exclusive de l’UE, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur.
Quels sont les articles du TFUE qui fondent la politique commerciale commune?
Ce type de mesures pouvant être adopté de façon autonome sur la base de l’article 113 du traité CE, des accords internationaux ayant le même objet relèvent de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale.
Que signifie la politique commerciale?
L’expression « politique commerciale » correspond à une notion qui englobe tous les points importants dans la commercialisation d’une offre. Cela concerne la distribution des produits, mais également les services qu’une entreprise peut fournir.
Quel est le comité de suivi de la politique commerciale?
Dans ce cadre, le « comité de suivi de la politique commerciale », réuni de manière régulière par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, a vocation à jouer un rôle important.
Comment définir une politique commerciale complémentaire?
Pour qu’une politique commerciale soit la plus efficiente possible, il ne faut pas oublier de définir une politique marketing complémentaire. En effet, c’est en prenant en considération les objectifs commerciaux que les offres finales seront définies.
Quels sont les objectifs des politiques gouvernementales?
Tout comme les moyens mis en oeuvre, les objectifs visés par les politiques gouvernementales suscitent la controverse, du fait des oppositions entre les partis politiques, chacun cherchant à imposer ses vues (la lutte pour le pouvoir), et du fait de la concurrence entre les intérêts (intérêts exprimés, notamment, par les GROUPES DE PRESSION ).