Table des matières
Comment se passe un contrôle de la CNIL?
Que se passe-t-il avant un contrôle de la CNIL?
- La décision de procéder à une mission de contrôle est prise par le Président de la CNIL, sur proposition des services.
- Lorsque le contrôle se déroule sur audition, la convocation doit parvenir à la personne auditionnée au moins 8 jours avant la date du contrôle.
Qui contrôle l’action du gouvernement?
Le contrôle de l’action du Gouvernement se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, et notamment les commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l’hémicycle.
Comment le Parlement Contrôle-t-il l’action du Gouvernement?
La Constitution prévoit désormais que, à l’issue d’un Conseil des ministres, le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale pour un « projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale », et une fois par session pour un autre projet ou proposition de …
Quelle est la définition de contrôle?
Définition de Contrôle. Les pouvoirs des personnes chargés d’un ou de contrôles tiennent leur mission, soit d’un contrat (société) soit de la loi (magistrats, greffiers), soit encore d’une décision de justice (experts, représentant des créanciers). Dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, pendant la période d’observation,…
Quand peut-on procéder au contrôle de la loi?
Le contrôle peut s’effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
Comment peut-on exercer le contrôle par voie d’action?
Le contrôle peut s’exercer par voie d’action ou par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action est exercé hors du cadre d’un procès ; c’est un contrôle abstrait car il s’exerce en dehors de tout litige, il n’a pour but que de garantir le respect de la Constitution.
Quelle est la définition du contrôle conjoint?
Définition de Contrôle. Le contrôle conjoint défini par l’article L. 233-3, III du code de commerce n’est pas exclu par la seule circonstance que l’un des concertistes dispose d’une majorité qui serait, en l’absence de l’accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée.