Quelle est la hiérarchie des actes administratifs?
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés.
Comment identifier un acte administratif?
2 – Le caractère décisoire de l’acte permet de le qualifier d’administratif.
- Lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique.
- Lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles ils s’adressent.
Quels sont les pouvoirs du juge administratif?
Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée.
Quel est le pouvoir du Conseil d’administration?
En effet, seul ce dernier est investi du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. Le conseil d’administration doit avant tout surveiller la direction de la société. Outre les pouvoirs généraux dont il bénéficie, le conseil d’administration dispose de pouvoirs propres.
Quels sont les pouvoirs propres des administrateurs?
Les pouvoirs propres des administrateurs. Pour permettre à l’administrateur d’accomplir sa tâche, chaque administrateur dispose d’un droit personnel d’information. Ainsi, il reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Quel est le pouvoir exécutif?
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.