Table des matières
Quelle est la compétence légale des tribunaux de commerce?
Ici, la compétence légale des tribunaux de commerce est expressément fixée à l’article L 721-3 du Code de commerce qui expose, comme nous l’avons vu ci-dessus, les types de litige pour lesquels les tribunaux de commerce sont compétents.
Est-ce que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges?
Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
Est-ce que le commerce est un acte qualifié de commercial?
Du point de vue juridique, le commerce est tout acte qualifié de commercial par la loi. Ainsi, est commerçant en droit commercial (code commercial) toute personne qui fait profession des actes qualifiés de commerciaux par la loi ; ces actes dépendent de chaque nation.
Quel est le concept de e-commerce?
Le e-commerce se réfère seulement à la transaction de biens et services entre un acheteur et un vendeur. Le e-business, quant à lui, fait référence à l’ensemble du processus à mettre en oeuvre afin de gérer un commerce en ligne. Comme on le voit, le concept de e-business est bien plus large que celui de e-commerce.
Quels sont les tribunaux de proximité?
Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.
Quelle est la nature du tribunal compétent?
Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ». Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).
Quelle est la juridiction des tribunaux d’instance et de grande instance?
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.