Quel est le taux maximum de retenue à la source sur les dividendes dans le modèle de convention OCDE?
Traitement des intérêts. La nouvelle convention prévoit à l’article 11 l’imposition exclusive des intérêts dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif, en lieu et place d’une retenue à la source au taux maximum de 15 \% prévue par la convention précédente.
Quels sont les impôts couverts par le modèle de la convention OCDE?
IMPÔTS VISÉS La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Quelle est la définition de la redevance dans la Convention de l’OCDE?
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un …
Quel est l’objet des conventions fiscales internationales?
L’objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l’élimination de la double imposition entre deux Etats : Etat source des revenus Etat de la résidence du contribuable
Quels sont les États signataires de ces conventions fiscales?
Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. En revanche, cette règle n’implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.
Quelle est la nature des conventions fiscales?
1.1 Nature et objectifs des conventions fiscales. 1.1.1Nature des conventions fiscales. Les conventions fiscales sont des traités internationaux entre deux ou plusieurs Etats qui concernent une partie de leurs relations fiscales. Les conventions fiscales ont une primauté sur le droit interne.
Comment peut-on appliquer une convention fiscale internationale?
On ne peut appliquer une convention fiscale internationale qu’à des revenus réels pour lesquels on aura constaté au préalable une double imposition. Cette double imposition peut résulter :