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Quel délai pour valider les congés?
L’employeur doit respecter un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l’acceptation ou le refus d’une demande de congés. Un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
Quels congés Peut-on reporter?
Durée
| Nombre de jours ouvrables/âge | Nombre de jours ouvrables de congé annuel de vacances | Congé de vacances qui peut être épargné annuellement jusqu’à un maximum de 100 jours |
|---|---|---|
| Jusqu’à 44 ans inclus | 26 | 2 |
| 45-49 ans | 27 | 3 |
| 50-54 ans | 28 | 4 |
| 55-59 ans | 29 | 5 |
Est-ce que l’employeur peut refuser ses vacances?
Le Tribunal fédéral (ATF 4A_434/2017) juge de surcroît que lorsque l’employeur ordonne la prise des vacances sans laisser un délai suffisant au travailleur, ce dernier peut refuser de pendre ses vacances.
Quelle est l’indemnité de vacances de l’employeur?
Dans le cas d’activités saisonnières ou intermittentes (tourisme, agriculture, pêcheries), l’employeur peut ajouter l’indemnité de vacances sur chaque paye. Si le travailleur le demande, l’employeur peut lui permettre de prendre ses vacances, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.
Quelle est la durée de la paye de vacances?
La durée des vacances annuelles est établie en fonction du nombre d’années de service continu à la fin de l’année de référence. Le montant de la paye de vacances se calcule sur la base du salaire brut gagné durant l’année de référence (4 \% ou 6 \%).
Comment est fixée la période des vacances?
La période des vacances peut être fixée collectivement ou individuellement de commun accord entre l’employeur et le travailleur. La période des vacances peut être fixée au niveau de la commission paritaire pour toutes les entreprises qui dépendent de son secteur.