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Quel tribunal pour obligation alimentaire?
En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance), dont dépend le domicile de la personne la dette alimentaire est due ou celui du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (en fonction de la …
Comment remplir une requête en obligation alimentaire?
La requête en obligation alimentaire peut être faite sur papier libre ou à l’aide de ce formulaire. Vous devez indiquer si une même demande a déjà été présentée et si le montant de l’obligation alimentaire a déjà été fixé par le juge. La demande doit être datée et signée.
Quelle est la pension alimentaire pour les enfants?
Elle peut donc porter sur la nourriture, les loisirs, le logement, les frais médicaux, les études, etc. Attention, la pension alimentaire pour les enfants n’est pas équivalente à la prestation compensatoire ou à la pension alimentaire versée au conjoint qui peut être fixée en cas de divorce.
Comment s’applique la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Que prévoit le jugement sur la pension alimentaire?
Le jugement prévoit en général une simple indexation de la pension alimentaire, indexée sur le coût de la vie, et c’est au parent qui verse la pension alimentaire d’en indexer le montant une fois par an.