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Est-ce que la garantie est attachée au bien?
En effet, celle-ci est attachée au bien (en l’occurrence la voiture) et non pas à la personne qui a acheté ce bien et signé de son nom le contrat de vente, assorti de la garantie contractuelle. De ce fait, s’il revend son bien, sa garantie est transférée en même temps et donc, elle valable jusqu’à son terme, quel que soit le propriétaire du bien.
Quelle est la garantie bancaire la plus courante?
La garantie de paiement C’est la garantie bancaire la plus courante, qui couvre le cas où un vendeur demande une garantie à l’acheteur si ce dernier ne peut pas payer son dû. Les garanties de soumission
Est-ce que la garantie bancaire s’applique?
En France, c’est surtout lors de l’achat d’un bien immobilier, financé par les banques, que la garantie bancaire s’applique. Si l’emprunteur ne peut plus rembourser son prêt, les banques disposent de solutions de remboursement.
Comment préserver ses droits au paiement?
Afin de préserver ses droits au paiement, il est possible, pour le créancier, de prendre ce que l’on appelle une « mesure conservatoire » sur le patrimoine de son débiteur. La mesure conservatoire peut porter sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.
Quelle est la garantie constructeur obligatoire sur toutes les voitures neuves?
La garantie constructeur obligatoire sur toutes les voitures neuves Toute voiture neuve est obligatoirement vendue avec une garantie constructeur minimale de deux ans. L’objectif principal de la loi est de protéger l’acheteur contre d’éventuels défauts cachés.
Quelle est la durée légale de la garantie constructeur?
La plupart des constructeurs européens s’engagent sur l’équivalent de la durée légale de la garantie constructeur, à savoir deux ans. Historiquement réputés pour leur fiabilité, les constructeurs japonais ont, quant à eux, tous décidé d’aller au-delà de cette garantie légale.
Est-ce que le constructeur garantit l’intégralité de la voiture?
En effet, le constructeur garantit l’intégralité des éléments de la voiture comme si elle était neuve. Si la voiture est achetée à un garagiste, ce dernier peut s’engager sur une garantie de trois mois à ses frais. Ainsi, il assurera lui-même les réparations éventuelles pendant cette durée.