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Comment faire transcrire un jugement de divorce étranger?
Si vous souhaitez faire transcrire votre divorce au sein de l’Union européenne, il vous faudra fournir l’attestation de dépôt de votre convention, accompagnée d’un certificat équivalent à celui qu’aurait délivré le tribunal. Il est possible que votre avocat établisse le certificat nécessaire.
Comment faire exécuter un jugement français à l’étranger?
En pratique, un parent ou ex-époux titulaire d’un jugement français, devra prendre un avocat dans le pays concerné pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale, et demander l’exécution de la décision.
Comment faire un exequatur?
La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat est donc obligatoire. L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur.
Comment obtenir l’exequatur d’un jugement?
Titre exécutoire européen La créance ne peut plus faire l’objet d’un recours dans le pays d’origine. Il s’obtient auprès de l’autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire… selon le pays). Il doit être envoyé à l’huissier qui est chargé de l’exécution de cette décision en France.
Comment déclarer un divorce à Nantes?
Le divorce doit être retranscrit sur l’acte de mariage et l’acte de naissance. Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce. Notre contacterons pour vous le service dédié à l’hôtel de ville de Nantes avec votre dossier complet.
Pourquoi un jugement étranger peut être exécuté en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne
Quelle est la procédure d’un jugement civil étranger en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne ou non. Jugement rendu au sein de l’Union européenne
Comment peut-on exécuter un jugement en français?
Le jugement peut alors être exécuté en France sans passer par un juge français. Par exemple, un titre exécutoire rendu par un juge allemand peut être utilisé directement par un créancier pour obtenir un paiement de la part d’un débiteur français. Le jugement doit cependant être traduit en français par un traducteur agréé.
Comment reconnaître un jugement étranger en France?
Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle…) peut être reconnu en France par le biais d’une procédure d’opposabilité. Il s’agit d’une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire aux règles et aux valeurs de la société française.