Table des matières
Quelles sont les conditions pour un licenciement économique?
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives …
Pourquoi le licenciement économique Peut-il concerner plusieurs salariés?
4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. Par ailleurs, un licenciement économique peut être motivé par des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise [3].
Quelle obligation doit satisfaire l’employeur pour rendre le licenciement pour motif économique valable?
Entretien préalable Objet de l’entretien. Date, heure et lieu de l’entretien. Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise)
Quelles sont les obligations de l’employeur invoquant des mutations technologiques à l’origine de licenciements économiques?
En outre et afin d’éviter un licenciement économique dans le cadre de mutations technologiques au sein de l’entreprise : L’employeur est également tenu de reclasser le salarié susceptible d’être licencié à un poste équivalent à celui qu’il occupait au sein de son entreprise.
Quels sont les biens économiques?
Notion : Les biens économiques Les biens sont les moyens qui permettent de satisfaire les besoins. En amont, on peut relever l’existence de deux types de biens : les biens naturels ou biens libres : produits de la nature et non d’une activité humaine, comme l’eau, l’air, la lumière du soleil, ils sont théoriquement en quantité illimitée.
Quel est le indice de bien-être économique?
L’Indice de bien-être économique (IBEE) est une moyenne de quatre indicateurs portant sur les flux de consommation, les stocks de richesses, les inégalités et la pauvreté, et l’insécurité économique. Le PIB vert ou l’indice de progrès véritable prend en compte les effets de la production sur l’environnement.
Quels sont les moyens qui permettent de satisfaire les besoins?
Les biens sont les moyens qui permettent de satisfaire les besoins. En amont, on peut relever l’existence de deux types de biens : les biens naturels ou biens libres: produits de la nature et non d’une activité humaine, comme l’eau, l’air, la lumière du soleil, ils sont théoriquement en quantité illimitée.
Que signifie le terme activité économique?
Le terme activité économique (notion utilisée par les comptabilités nationales) désigne des activités « de production, de distribution et de services » impliquant des échanges marchands et parfois non marchands.