Comment écrire une lettre au tribunal administratif?
Madame, Monsieur, Par la présente requête, j’ai l’honneur de demander au Tribunal Administratifde _________ (ville) de bien vouloir annuler la décision rendue le __________ (date de la décision) par __________ (précisez l’administration ayant rendu cette décision).
Qui peut contester un acte administratif?
Nécessité d’une décision Vous pouvez contester toute décision de l’administration quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital) ou le contenu. Par contre, il n’est pas possible d’attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention formulés par une administration.
Quel recours contre une décision municipale?
Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure : le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département.
Comment S’adresse-t-on au tribunal administratif?
A quel tribunal administratif vous adresser? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Qui peut s’opposer à un décret?
Selon l’article 41 de la Constitution, le Gouvernement peut, pendant la discussion parlementaire, opposer l’irrecevabilité à tout amendement ou à toute proposition de loi qui concernerait le domaine réglementaire.
Comment faire annuler un décret?
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L’abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d’une loi ou d’un règlement.
Comment faire une lettre de contestation?
Il conviendra de faire une liste des arguments avancés par la société pour contester les redressements qui sont envisagés par l’administration. Suite à cette lettre de contestation, l’administration doit adresser une réponse motivée à l’entreprise.
Quel délai pour contester la décision de l’administration fiscale?
Dès réception de la proposition de rectification, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester la décision de l’administration fiscale.
Quelle est la juridiction compétente pour les opérations de concours?
Dans la mesure où les actes relatifs aux opérations de concours sont des actes administratifs, c’est la juridiction administrative qui sera compétente pour connaître des contentieux en la matière. En principe, le recours devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent (cf. code de justice administrative).