Quelle est la limite de la stipulation de la durée du contrat?
Au vrai, la stipulation de la durée du contrat ne souffre que d’une seule limite : celle posée par le principe de prohibition des engagements perpétuels. Le principe de prohibition des engagements perpétuels signifie que nul ne saurait être engagé indéfiniment dans des liens contractuels.
Quel est le régime juridique de la durée du contrat?
Le régime juridique de la durée du contrat s’est donc esquissé progressivement au gré de la jurisprudence, de la pratique contractuelle, et des dispositions spéciales.
Quelle heure est qualifiée pour un contrat de travail à temps partiel?
En fonction du temps de travail prévu dans le contrat, toute heure effectuée au-delà est qualifiée : heure complémentaire pour les contrats de travail à temps partiel, jusqu’à la 35ème heure heure supplémentaire pour les contrats de travail à temps plein, de la 36ème heure à la 48ème heure hebdomadaire
Quel est le contrat à durée déterminée?
Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) le plus prisé et le plus recherché qui est sans limitation de durée, c’est le contrat de base. Il peut être signé pour un temps plein ou un temps partiel.
Quelle est la notion de contenu du contrat?
Désormais, le Code civil fait référence au contenu du contrat. Néanmoins, cette notion de contenu peut être scindée en deux : l’obligation doit avoir un objet, et une contrepartie. L’ objet de l’obligation est la prestation que l’une des parties s’engage à accomplir au profit de l’autre. Déterminée ou déterminable ( article 1163 du Code civil ).
Qui peut prévoir l’accomplissement de la condition?
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.