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Quelle est la définition légale de la perte d’exploitation?
Pour autant, il n’y a pas de définition légale de la perte d’exploitation – la comptabilité légale ne s’y intéresse pas directement – le droit français ne la définit pas spécifiquement contrairement au « pur economic law »
Quelle est l’assurance des pertes d’exploitation?
L’assurance des pertes d’exploitation fait généralement l’objet de polices spécifiques, en complément des assurances portant sur les éléments matériels (garanties incendie, bris de machine, etc.). Il existe deux grands types de contrat : les contrats standards, visant à reconstituer la marge brute telle qu’elle aurait pu…
Pourquoi une perte d’exploitation est-elle consécutive à un sinistre?
Généralement consécutive à un sinistre lié un dommage matériel affectant le lieu ou les moyens d’exploitation, une perte d’exploitation peut être également non consécutive s’agissant d’une perte sans dommage matériel (fermeture administrative, …) voire purement commerciale notamment en cas de concurrence déloyale ou de rupture abusive de contrat.
Quelle est l’indemnisation d’une perte d’exploitation?
Ainsi, l’indemnisation d’une perte d’exploitation par la marge sur les coûts variables vise à couvrir les charges fixes plus le bénéfice éventuel.
Quels sont les risques liés à la perte d’exploitation?
En matière de risques liés à la perte d’exploitation, l’incendie ou le dégât des eaux ne sont pas les seules menaces à prendre en compte. Le ralentissement de votre activité peut être lié à de nombreuses causes. Protéger votre entreprise doit faire partie de vos premières préoccupations,…
Quelle est la garantie pour la perte d’exploitation?
Le matériel, le local et la marchandise. La perte d’exploitation consécutive à d’autres dommages n’est pas toujours indemnisée par la garantie perte d’exploitation de base. Demandez à votre assureur si votre contrat comprend une protection contre : Le vol ; Le bris de matériel ; L’arrêt du froid ; Le bris de glace.