Table des matières
Est-ce que votre dossier est recevable?
Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d’un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s’il n’a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs.
Quel est le délai d’analyse de votre dossier?
Selon la décision de la faculté, une autorisation ou un refus d’inscription vous sera alors transmis par mail par notre service. Veillez à suivre attentivement les indications mentionnées sur le document que vous recevrez. Nous vous informons que le délai d’analyse peut prendre plusieurs semaines en fonction de la complexité de votre dossier.
Comment remettre votre dossier à la Banque de France?
Une fois votre dossier rempli, vous devrez le remettre, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (voir la liste), soit en le déposant, soit en l’envoyant par courrier à : Banque de France.
Comment composer un dossier professionnel?
Toutefois, ce nombre varie en fonction des formations. Le dossier professionnel se compose : d’une première page avec le nom et le prénom du candidat, le nom de l’établissement scolaire, l’intitulé du dossier professionnel, l’année ; la page mentionne éventuellement le numéro de candidat ;
Est-ce que le demandeur sollicite plusieurs noms?
Si le demandeur sollicite plusieurs noms, il doit indiquer un ordre de priorité. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs. La demande de changement de nom est présentée par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre (cf.3.Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles).
Comment constituer un dossier sur autrui?
Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, peut constituer un dossier sur autrui doit, lorsqu’elle constitue le dossier, inscrire son objet. Cette inscription fait partie du dossier. 1993, c. 17, a. 4; 1999, c. 40, a. 233.