Comment savoir à quel régime fiscal on appartient?
BIC, BNC ou BA?
| Régime fiscal | ||
|---|---|---|
| Plafond CA | Prestation de service commerciale et artisanale : CA compris entre 72 600 € et 247 000 € | CA compris entre 85 800 € et 365 000 € |
| Régime réel normal | ||
| BIC | BA | |
| Plafond CA | Achat-vente / fourniture de logement : CA supérieur à 818 000 € | CA supérieur à 365 000 € |
Comment savoir si une entreprise est BIC ou BNC?
→ Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, votre catégorie d’imposition sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition. Cela veut dire, qu’à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.
Est-ce que l’investissement en SCPI est imposable?
En tant que sujets fiscaux, elles ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, mais chaque associé (e) de la SCPI est personnellement passible soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés. En effet, les revenus tirés de l’investissement en SCPI sont imposables.
Comment le dirigeant associé d’une société décide de céder ses titres?
Le dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres (actions ou parts sociales) va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée.
Quelle est la spécificité de cette SCPI internationale?
Corum est une SCPI internationale qui propose des revenus étrangers. La fiscalité de cette SCPI va relever de l’origine des revenus perçus. L’imposition relève du pays d’origine. Seulement, en France, il faut absolument déclarer ces revenus étrangers et il est possible de se retrouver doublement imposé.
Quelle est la fiscalité de l’acquisition de parts de SCPI?
Fiscalité lors de l’acquisition de parts de SCPI La souscription initiale de parts de SCPI ne supporte aucun droit d’enregistrement. En revanche, l’acquisition de parts sur le marché secondaire entraîne un droit d’enregistrement proportionnel de 5 \%, à la charge de l’associé (e), sur la base du prix de la part.