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Quelle est la taxe sur les services numériques?
L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN). Les services numériques taxables sont : la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, qu’il s’agisse ou non de données personnelles .
Quelle est la loi portant création de la taxe sur les services numériques?
La loi portant création de la taxe sur les services numériques (loi 2019-759 du 24 juillet 2019) a été publiée au Journal 0fficiel du 25 Juillet 2019. Contrairement à l’annonce du Ministre de l’Economie, le texte n’a fait l’objet d’aucun examen par le Conseil Constitutionnel.
Quels sont les services commercialisés auprès des annonceurs?
Les services commercialisés auprès des annonceurs visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte (services de ciblage publicitaire). la fourniture de contenus numériques.
Pourquoi l’idée d’instaurer une taxe numérique?
Devant la difficulté de la tâche, de manière transitoire, l’idée d’instaurer une taxe numérique a fait son chemin, poussée principalement par la France. Malheureusement, l’unanimité, nécessaire comme pour tout sujet de nature fiscale, n’a pas pu être obtenue.
La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) est un projet de loi français de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d’activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d’intermédiation).
Est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure?
La TLPE, qu’est-ce que c’est? La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
Quelle est la taxe pour les supports publicitaires?
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants : dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
Comment déclarer un dispositif publicitaire?
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’ EPCI avant le 1 er mars de l’année d’imposition. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.