Table des matières
Comment rembourser votre relevé de compte?
Vous devez rembourser ce montant en entier dès la réception de votre relevé de compte, en utilisant une de nos trois méthodes de paiement. S’il vous est impossible de rembourser le montant en entier, vous devez verser le paiement minimum mensuel indiqué sur le relevé de compte.
Comment rembourser le montant en souffrance de votre paiement?
Si un montant est toujours en souffrance après que tous les paiements ont été versés, vous recevrez une lettre indiquant le montant dû. Vous devrez faire parvenir un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire au receveur général du Canada pour rembourser le montant en souffrance de votre trop-payé.
Comment récupérer votre solde remboursé?
Jusqu’à ce que votre solde soit remboursé, l’ARC pourrait le récupérer, en totalité ou en partie, des versements futurs de versements anticipés de l’ACT pour lesquels vous faites la demande, ainsi que de vos remboursements d’impôt et de vos crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Est-ce que vous avez une retenue avec un agent de recouvrement?
Toutefois, si vous n’avez pas convenu d’une retenue avec un agent de recouvrement, le remboursement de votre dette sera automatiquement effectué à raison de 50\% de votre taux de prestations. N’oubliez pas que s’il y a lieu, des frais d’intérêt s’accumuleront jusqu’à ce que le compte soit remboursé en totalité.
Quels sont les faits de votre employeur lors de votre relevé d’emploi?
Une erreur ou une fausse déclaration de la part de votre employeur lors de l’émission de votre relevé d’emploi; Des faits nouveaux communiqués par vous, par votre employeur ou par une tierce personne au cours d’une enquête ou de toute autre mesure de vérification effectuée par Service Canada;
Comment envoyer votre demande de paye?
Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous pouvez envoyer votre paiement, ainsi que votre formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli : Remarque : Veuillez ne pas mettre un numéro de cas existant sur le formulaire DIP
Quels sont les frais de l’employeur?
Dans le cadre d’un emploi, certains frais doivent obligatoirement être pris en charge par l’employeur. Uniforme, pause-café, vaisselle brisée: d’une situation à l’autre, la loi prévoit qui de vous ou de votre patron doit payer les frais.