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Qui paie les frais de gardiennage?
Pour résumer : les frais de gardiennage sont à la charge de l’Etat, pas du mis en cause qui bénéficie d’une restitution de son bien. Si le gardien insiste, faire intervenir soit le juge d’instruction, soit le Procureur de la République (ou leurs homologues de la Cour d’appel).
Comment récupérer ma voiture saisie?
A l’issue du procès pénal, il existe trois possibilités pour le sort véhicule confisqué : ° si l’auteur de l’infraction est relaxé et que son véhicule avait été placé en fourrière : Non seulement, il récupère son véhicule mais il peut de surcroit solliciter le remboursement des frais de fourrières versés.
Comment occuper un emploi à titre d’apprenti mécanicien admissible?
Vous occupez un emploi à titre d’apprenti mécanicien. Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour outils des gens de métier, s’il y a lieu, pour laquelle vous êtes admissible. Vous pouvez avoir droit à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail en 2020.
Est-ce que vous êtes un travailleur au pourboire?
Si vous êtes un travailleur au pourboire, les pourboires que vous gagnez vous appartiennent au complet. Votre employeur doit vous verser le salaire minimum sans tenir compte de vos pourboires. Si vous percevez vous-même vos pourboires, vous avez l’obligation de les déclarer, par écrit, à votre employeur à chaque période de paie.
Que pouvez-vous faire pour régler vos impayés?
En l’absence d’accord avec votre distributeur d’eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le recours du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés.
Quel est le minimum légal pour travailler dans une usine?
Le principe, est que votre employeur doit vous payer au moins le minimum légal. Pour le reste, c’est votre situation qui dira ce qu’il faut faire. Votre employeur vous a engagé pour travailler dans son usine au salaire de 12,75$ l’heure. Le minimum, à cette époque, était 12,50$ l’heure.