Est-ce que vous devez prendre en charge les réparations?
Si votre premier réflexe consiste à lui demander de prendre en charge les réparations, mieux vaut connaître ce que dit le droit en la matière. Avant de faire quoi que ce soit, vous devez vous poser une question : le matériel a-t-il été endommagé par accident ou de manière délibérée. L’acte est involontaire.
Est-ce que vous êtes déjà un utilisateur de carte de crédit?
Si vous êtes déjà un utilisateur de carte de crédit, vous saurez qu’en effectuant au moins les paiements mensuels minimums, vous éviterez le pire de ces problèmes. Mais si vous êtes en train de lire cet article, il est possible que vous ayez déjà cessé vos paiements ou que vous êtes sur le point de le faire.
Pourquoi une clause d’imprévision correctement rédigée?
En particulier, une clause d’imprévision correctement rédigée pourrait vous permettre d’invoquer un changement de circonstances imprévisible au moment de la signature du contrat et ainsi forcer les parties à se mettre autour de la table afin d’en renégocier les termes notamment financiers.
Est-ce que vous décidez de prélever des frais sur sa rémunération?
Si d’aventure vous décidez malgré tout de prélever des frais sur sa rémunération, sachez que vous pourriez être condamné à rembourser la somme prélevée, à lui verser des dommages et intérêts, et à payer une amende de 3 750 euros pour lui avoir infligé une sanction pécuniaire. L’acte est volontaire.
Comment était imposable la perte temporaire de revenu?
– était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d’une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974 n° 92092).
Est-ce que vous pouvez demander à votre salarié le paiement des frais de réparation?
Sachez que vous n’avez pas le droit de demander à votre salarié le paiement des frais de réparation. Vous ne pouvez pas non plus lui demander de faire jouer son assurance, c’est bien votre assurance professionnelle qui peut prendre en charge les frais occasionnés selon votre niveau de garantie.