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Quand le salarié reçoit une rémunération en contrepartie?
Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.
Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?
Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)
Quel est le plafond de rémunération mensuel pour une personne seule?
Par exemple, le plafond de rémunération mensuelle est de 313, 33 euros (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 120 euros (correctif mensuel par personne à charge) = 433,33 euros. Le montant maximum mensuel saisissable est donc de 21,61 euros (433,33/20 =21,67).
Quelle est la rémunération d’un salarié sans personne à charge?
Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73 de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant 1 509,17 euros par mois. Attention, une somme équivalente au RSA (550,93€ au 1er avril 2018) doit être laissée à la disposition du salarié concerné.
Comment prélever un impôt sur le revenu?
La loi impose à l’employeur de prélever un montant pour impôts et contributions sur le revenu versé au travailleur. Ces prélèvements sont appelés retenues à la source. En plus de l’impôt sur le revenu, l’employeur déduit également du salaire brut de l’employé les cotisations de sécurité sociale.
Comment calculer l’impôt sur le revenu?
Vous pouvez calculer l’impôt sur le revenu à retenir selon la méthode du calcul détaillé pour l’impôt sur le revenu. De plus, si vous payez des primes et des augmentations de salaire rétroactives, ou si vous payez vos employés à commission (qui n’ont pas de dépenses) périodiquement, utilisez la méthode de la prime.