Est-ce que le tribunal de grande instance peut être déféré au Conseil d’État?
Enfin, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après une procédure préalable d’admission. Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt de solidarité sur la fortune.
Quelle est la juridiction compétente pour les impôts directs?
Selon l’impôt concerné, le litige pourra être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal de grande instance. Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (ex : impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE) et les taxes sur le chiffre d’affaires (ex : TVA).
Comment saisir le tribunal administratif?
La procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le Tribunal Administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre). La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de la requête et des pièces jointes.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif?
Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui du secteur géographique de l’établissement concerné par le litige. Comment se déroule la procédure? La procédure devant les juridictions administratives est pour l’essentiel écrite, mais le jugement est rendu en séance publique.
Comment travaille l’agent des impôts?
L’agent des impôts, travaille au sein du service des impôts fonciers, d’un service du Trésor public ou encore dans un centre des finances publiques. L’agent de constatations des douanes travaille en équipe dans les bureaux des douanes que ce soit dans l’Union européenne ou en métropole.
Est-ce que le litige pourra être porté devant un tribunal administratif?
Selon l’impôt concerné, le litige pourra être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal de grande instance. Procédure devant le tribunal administratif