Table des matières
Comment rédiger une requête judiciaire?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d’adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Comment saisir une requête?
Il faut saisir le tribunal en indiquant l’objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche. Vous devez également justifier dans le formulaire de requête des démarches amiables de résolution du litige que vous avez entreprises.
Comment rédiger une requête civile?
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre….La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties.
- Tribunal saisi.
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat,…)
- Motifs du litige.
- Liste des pièces.
Quelle est la procédure de recours collectif?
La procédure de recours collectif est un mode d’accès à la justice efficace et économique. En outre, le recours collectif rééquilibre le rapport de force inégal qui peut exister entre les parties.
Comment obtient-on le recours contentieux?
S’il obtient gain de cause par l’une de ces méthodes, le recours contentieux n’aura plus lieu d’être. Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative à l’origine de l’acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l’autorité supérieure de celle-ci.
Quel est le délai de recours gracieux?
1. Soyez vigilant sur le respect des délais En cas de recours gracieux, puis de recours hiérarchique, vous disposez en effet d’un délai de 2 mois après l’échec du recours gracieux pour former un recours contentieux. Ce délai n’est pas prolongé.
Est-ce que le recours gracieux est destiné à l’autorité administrative?
Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative à l’origine de l’acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l’autorité supérieure de celle-ci. Il s’agira alors d’un simple courrier argumentant la demande et éventuellement accompagné de pièces justificatives.