Quel est le contrat de travail en vigueur au moment du transfert d’entreprise?

Quel est le contrat de travail en vigueur au moment du transfert d’entreprise?

Le contrat de travail en vigueur au moment du transfert d’entreprise, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, se poursuivra chez le nouvel employeur, dans la mesure où ni le vendeur ni l’employé n’y ont mis fin avant le transfert de l’entreprise.

Comment distinguer un transfert d’entreprise?

A l’occasion d’un transfert d’entreprise, on distingue selon que le transfert des contrats de travail soit obligatoire, au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail, ou volontaire parce que les conditions légales rendant obligatoire ce transfert en sont pas réunies.

Quel est le centre de transfert d’entreprise du Québec?

Le Centre de transfert d’entreprise du Québec (CTEQ) a pour mission d’informer, de sensibiliser, de former et de guider les cédants et les repreneurs dans leurs démarches respectives de transmission ou de reprise d’entreprise afin d’en assurer la pérennité.

Quels professionnels peuvent vous aider à votre transfert?

Divers spécialistes peuvent également contribuer au succès de la démarche de transfert. Les principaux professionnels qui pourront vous aider sont le comptable; l’avocat ou le notaire; le planificateur financier; le courtier d’assurance; le fiscaliste; le consultant en transfert (coach).

Quelle est la condition pour le transfert de contrat de travail?

À noter : le transfert de contrat de travail peut uniquement concerner un salarié de l’entité transférée ou plusieurs. La deuxième condition à remplir pour l’application du transfert du contrat de travail concerne la conservation de l’identité de l’entité transférée.

Quels sont les avantages du transfert de contrat de travail pour le cédant?

Conséquences du transfert de contrat de travail pour le cédant. Lors d’un transfert de contrat de travail, le salarié conserve ses droits et ses avantages (ancienneté, rémunération, droits aux congés payés, droits à la formation…).

Quel est le transfert de plein droit du contrat de travail?

Si l’un de ces cas se présente, le transfert de plein droit du contrat de travail s’effectue entre le cédant et le repreneur. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail,…