Comment procéder à une opération de fusion?
La réalisation d’une opération de fusion doit être précédée de la rédaction d’un projet de fusion, déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées. Il fait également l’objet d’un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), par chacune des sociétés.
Que signifie la fusion de sociétés?
Fusion de sociétés. La fusion est l’opération par laquelle des sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle suppose donc soit : la création d’une société nouvelle après réunion de plusieurs sociétés existantes (fusion par création d’une société nouvelle) entraînant la dissolution et la disparition des sociétés apporteuses ;
Comment bénéficier de l’opération de fusion-acquisition?
Si vous jouez finement, vous pouvez espérer bénéficier de l’évolution opposée du cours des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition. Par ailleurs, si vous êtes actionnaire d’une société acquéreuse ou cible, la situation varie là encore entre la période post-annonce de l’opération et la période post-opération.
Est-ce que la fusion s’analyse comme une fusion?
La fusion s’analyse comme un simple changement d’exploitant au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, quant à elle, due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quels sont les droits dus à la fusion?
Les droits dus sont détaillés dans le Bulletin officiel des Finances publiques. En principe, la fusion vaut cession pour la société absorbée et en produit les effets, à savoir une cession d’entreprise, taxable selon le droit commun.
Quelle est la définition d’une fusion?
Une fusion telle qu’elle est définie par l’ article 236-1 du code de commerce est une opération dans laquelle une transmission de patrimoine (partiel ou global) est réalisée par une ou plusieurs sociétés. L’apport se fait à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent (mise en commun).